Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de BeMOGA et du Client pour les produits présentés par BeMOGA sur son site bemoga.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre l’association BeMOGA, 347 rue de crèvecoeur, 60600 Agnetz, Siret : 82017257500020 (ci-après « BeMOGA ») et tout consommateur effectuant un achat auprès de BeMOGA (ci-après « le Client »).
Sur le Site et par différents canaux de communication (email, messagerie instantanée…) BeMOGA permet au Client de commander en ligne différents services et produits (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute prestation ou vente effectuée auprès de BeMOGA entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BeMOGA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
BeMOGA est une association à but non lucratif, loi 1901, adhérente à la Fédération Française d’Equitation (ci-après “FFE”).
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.bemoga.com/fr/conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande de produit ou de service auprès de BeMOGA.
2.2. Le Client s’engage à communiquer à BeMOGA les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
2.3. Une fois la vente ou la prestation passée, BeMOGA adresse au Client une notification lui confirmant celle-ci.
3. COMMANDE
3.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
3.2. BeMOGA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
Si, en dépit de la vigilance de BeMOGA, le produit ou le service serait indisponible, BeMOGA en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BeMOGA, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
3.3. Concernant les engagements en compétition, gérés sur les plateformes informatiques de la FFE, BeMOGA se réserve le droit d’annuler les engagements en amont de la date limite clôture des engagements, ou de la date limite d’annulation fixée par l’organisateur, si le paiement n’a pas été effectué par le Client dans ce délai.
Si le paiement intervient suite à cette annulation, aucune réclamation ou dédommagement ne sera recevable si les places ne sont plus disponibles sur la compétition au moment du paiement.
4. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises. La TVA est non applicable (article 293B du CGI).
Les éventuels frais de port, participation aux frais de traitement de commande seront indiqués au Client au plus tard lors du paiement de sa commande. Aucun autre frais additionnel ne sera appliqué, sauf erreur manifeste ou modification du besoin exprimé par le Client.
Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
BeMOGA adresse son activité principalement en France, et dans tous les pays de l’Union Européenne mais également dans le monde entier.
Les délais de livraison ou d’exécution des services indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de plus de 7 jours suite à Commande, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Ce cas n’est pas valable si la commande de produit ou de service est retardée du fait d’un manque d’information ne permettant pas le bon traitement de la Commande.
Dans ce cas, BeMOGA adresse au Client une notification lui indiquant que sa Commande est en attente de traitement.
BeMOGA s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande en cas d’anomalie.
En cas d’anomalie lors de la livraison de la prestation ou des produits, le Client s’engage à notifier BeMOGA, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la notification de traitement
BeMOGA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une information erronée ou insuffisament précise transmise lors de la commande.
6. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire, ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.
BeMOGA n’accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour BeMOGA de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi ou service en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
BeMOGA conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par BeMOGA sont réputées 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à BeMOGA sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. BeMOGA n’a pas accès aux numéros de cartes bancaires.
7. RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, compte tenu de l’aspect personnalisé des services proposés (Engagements, Licences, RCPE … ), le droit de rétractation classique pour les ventes à distance ne peut s’appliquer.
Pour les engagements en compétitions gérés par la plateforme informatique de la FFE :
Le Client peut s’informer a tout moment de la date maximum d’annulation en se rendant sur la page de la compétition concernée sur le site de la FFE et s’engage à manifester son souhait d’annulation au plus tard le dernier jour d’annulation possible à 20h00 (Heure de Paris). Toute demande reçue passée ce délai ne pourra être honorée à temps.
Pour les engagements en compétitions gérés par la plateforme informatique de BeMOGA : Les conditions d’annulation sont décrites sur la page de la compétition par l’organisateur. Les dates et frais d’annulations affichés seront alors appliqués.
Pour les licences FFE, toute modification ou annulation sera soumis à l’autorisation exceptionnelle de la Fédération Française d’Equitation. BeMOGA ne sera pourra pas être tenu responsable en cas de changement d’avis du Client, ou d’erreur dans les informations transmises par le Client à BeMOGA.
Remboursements
En cas de remboursement accepté par BeMOGA, le remboursement sera déclenché dans un délai maximum de 14 jours. Les paiements par carte bancaire seront remboursés sur le moyen de paiement utilisé lors du paiement initial. Les éventuels délais inter-bancaires, ou d’affichage sur le relevé bancaire du Client ne sont pas du fait de BeMOGA et ne rentrent pas dans le délai de 14 jours.
Pour les annulations demandées par le Client, BeMOGA se réserve le droit de conserver le montant des frais de traitement appliqués.
8. GARANTIES
BeMOGA n’a qu’une obligation de moyen. La responsabilité de BeMOGA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
BeMOGA est un intermédiaire pour facilité la souscription de licences FFE ou de RC, ainsi que pour les inscriptions en compétition.
De ce fait, le Client est parfaitement au courant que BeMOGA n’a qu’un rôle d’assistance et de conseil, et n’est pas le fournisseur du service final souscrit, notamment pour toute la partie assurantielle.
Pour tout litige, ou démarches liés à l’utilisation des services finaux, le Client devra se rapprocher de l’assureur, la FFE ou l’organisateur de compétition, en fonction du contexte de la réclamation.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu.
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de BeMOGA.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de BeMOGA.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
10. RESPONSABILITÉ
BeMOGA s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son activité.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de BeMOGA.
Par ailleurs, BeMOGA pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de BeMOGA. Toute demande doit être adressée par e-mail à : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : BeMOGA, 347 rue de Crèvecoeur, 60600 Agnetz , FRANCE.
11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
12.2. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de vos commandes et à nos relations. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations.
Ces informations et données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.
BeMOGA pourra également vous envoyer, après recueil de votre consentement, des informations commerciales ou marketing, par SMS et par email sur des produits ou services que nous pensons susceptible de vous plaire. Vous pouvez vous opposer à la réception de ces communications en utilisant la procédure de désabonnement habituelle (lien de désabonnement en bas des emails, STOP par SMS) ou en nous en faisant parvenir la demande par email à [email protected].
BeMOGA se réserve le droit de vous envoyer, de manière ponctuelle, par SMS ou par email, des informations importantes relatives au bon déroulement de nos services, en fonction de votre historique de commande.
Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, BeMOGA vous en informera dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies, comme la quasi totalité des sites internet dans le monde, bien que nous nous efforçons à en avoir un usage limité.
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